Clause de retour sans frais, sans protêt

Clause de retour sans frais, sans protêt

Clause de retour sans frais, sans protêt clause aux termes de laquelle le porteur d'une lettre de change est dispensé de protester en cas de non-paiement, en vue d'éviter des frais.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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